Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 65
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Texte intégral
Quorum
65(1)La majorité des membres du conseil constitue le quorum.
65(2)Le nombre de membres du conseil est celui qui est prévu :
a) s’agissant d’un gouvernement local non divisé en quartiers en vue de la tenue d’élections :
(i) soit au paragraphe 43(1),
(ii) soit dans le règlement donnant effet force exécutoire soit à sa constitution, à sa fusion ou à son annexion, soit à la diminution de ses limites territoriales,
(iii) soit dans l’arrêté pris en vertu du paragraphe 43(2);
b) s’agissant d’un gouvernement local divisé en quartiers en vue de la tenue d’élections :
(i) soit au paragraphe 44(1),
(ii) soit dans le règlement donnant force exécutoire soit à sa constitution, à sa fusion ou à son annexion, soit à la diminution de ses limites territoriales,
(iii) soit dans l’arrêté pris en vertu du paragraphe 44(2).
65(3)Aux fins du calcul du quorum, le nombre de membres que prévoit le paragraphe (2) s’applique, qu’il y ait vacance ou non au sein du conseil.
Quorum
65(1)La majorité des membres du conseil constitue le quorum.
65(2)Le nombre de membres du conseil est celui qui est prévu :
a) s’agissant d’un gouvernement local non divisé en quartiers en vue de la tenue d’élections :
(i) soit au paragraphe 43(1),
(ii) soit dans le règlement donnant effet force exécutoire soit à sa constitution, à sa fusion ou à son annexion, soit à la diminution de ses limites territoriales,
(iii) soit dans l’arrêté pris en vertu du paragraphe 43(2);
b) s’agissant d’un gouvernement local divisé en quartiers en vue de la tenue d’élections :
(i) soit au paragraphe 44(1),
(ii) soit dans le règlement donnant force exécutoire soit à sa constitution, à sa fusion ou à son annexion, soit à la diminution de ses limites territoriales,
(iii) soit dans l’arrêté pris en vertu du paragraphe 44(2).
65(3)Aux fins du calcul du quorum, le nombre de membres que prévoit le paragraphe (2) s’applique, qu’il y ait vacance ou non au sein du conseil.